CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES – INFORMATIONS GENERALES

1.1 Editeur

Ce site est édité par la société HOTEL CORPORATE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 693 212 RCS Nanterre ayant son siège au 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux,. Tél : + 33 (0) 1 77 68 17 30.

HOTEL CORPORATE SYSTEM propose sur le site «  www.hcorpo.com «  (ci-après le « Site« ) la réservation de prestations d’hébergement et de transferts.

1.2 Hébergeur

OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Téléphone : +33 9 72 10 10 07

ARTICLE 1 – DEFINITIONS, OBJET  ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Definitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

« Partenaire » désigne tous les fournisseurs de Prestations (hôtelier, transfert, assureur).

« Prestation » désigne toute prestation d’hébergement, de transfert ou d’assurance proposée sur le Site.

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par l’Utilisateur sur le site Internet « www.hcorpo.com ».

« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Prestation (quelle que soit leur dénomination : « conditions et restrictions », etc.) accessible sur le Site avant validation de toute Commande.

« Contrat Particulier » désigne tout contrat signé entre HOTEL CORPORATE SYSTEM et l’Utilisateur ou son représentant prévoyant des dispositions spécifiques différentes des présentes conditions générales de vente

« Client » désigne toute personne bénéficiant des Prestations.

1.2 Objet

HOTEL CORPORATE SYSTEM exploite sur le Site une plateforme de centralisation de références d’hôtels, leur description ainsi que leurs disponibilités. Le Site constitue une interface technique permettant de porter à la connaissance de l’Utilisateur les offres de Prestations proposées à ses Clients directement ou indirectement par les Prestataires, et permettant à cet Utilisateur de réserver ces Prestations auprès des Prestataires en passant commande sur la plateforme de HOTEL CORPORATE SYSTEM.

HOTEL CORPORATE SYSTEM propose à l’Utilisateur un outil lui permettant de réserver la Prestation pour le compte de ses Clients, HOTEL CORPORATE SYSTEM ayant pour mission de s’assurer que cette Commande et son règlement parviennent in fine au Prestataire, de sorte que cette Commande, par l’intermédiaire de HOTEL CORPORATE SYSTEM, soit prise en compte et acceptée par le Prestataire.

Cette Commande se matérialisera par l’émission d’un voucher (voir Article 2.2 Passation, modification et annulation de Commandes ci-dessous).

En conséquence, HOTEL CORPORATE SYSTEM agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Prestataire et l’Utilisateur et ne peut être considéré comme agissant en qualité de revendeur du Prestataire.

HOTEL CORPORATE SYSTEM ne pourra en aucun cas être qualifié d’agence de voyage au sens de l’article L211-1 du Code de tourisme.

1.3 Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’offre et la fourniture des Prestations.

La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires (ci-après les « Conditions Spécifiques »). L’acceptation des Conditions Spécifiques par l’Utilisateur intervient au moment de la commande effective.

Qui est la confirmation.

Les Conditions Générales sont valables à compter du 1er avril 2010 et peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

2.1 Capacité – Utilisation du site

Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de Prestations et d’effectuer les Commandes appropriées. L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

Un identifiant et un mot de passe sont fournis par HOTEL CORPORATE SYSTEM pour se connecter au Site. Ce mot de passe permet de réserver et d’annuler en ligne les Prestations du type hôtels, transferts, etc., …Il est strictement personnel et confidentiel et son transfert à d’autres utilisateurs ou à des tiers constitue une rupture du contrat.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par HOTEL CORPORATE SYSTEM ou autres fonctionnalités du Site.

2.2 Passation, modification et annulation de Commandes

Le système de réservation de la société HOTEL CORPORATE SYSTEM est destiné aux Sociétés et doit être exclusivement utilisé pour une clientèle individuelle. Les réservations sont prévues pour un maximum de 4 chambres. Les réservations pour des groupes doivent être demandées en remplissant le formulaire spécifique que vous trouverez sous le menu « COTATION GROUPE ».

La subdivision de groupes en dossiers individuels ne sera pas acceptée. HOTEL CORPORATE SYSTEM se réserve le droit d’annuler les réservations ajoutées au système par l’Utilisateur si elles nous semblent relever de la réservation de groupes plutôt que d’individuels, ainsi que les réservations qui nous paraissent avoir pour seul objet de bloquer des chambres.

En cas de différence entre les conditions de la réservation et les conditions du site, les conditions de la réservation l’emporteront.

La confirmation de la Commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l’identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, est indiquée à l’Utilisateur à l’issue du processus de commande et matérialisée par un voucher qui sera à remettre à l’hôtel ou au Prestataire pour preuve de la Commande.

Toutes les conditions d’annulation, de rectification éventuelle des Commandes et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et mentionnées sur la confirmation de la Commande.

A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, destination, logement) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, à l’exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d’une indemnité d’un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation.

Toutes les modifications et les annulations doivent toujours être effectuées par le biais du Site. La preuve de l’arrivée dans les délais, de la modification ou de l’annulation, est l’accès au message par HOTEL CORPORATE SYSTEM ou par le prestataire concerné. Les annulations, pour être valables, doivent se faire par le Site et en cas d’impossibilité par écrit. Aucune annulation ne pourra être prise en compte au téléphone.

En cas de remboursement accordé à l’Utilisateur, les sommes préalablement versées feront l’objet d’un avoir à imputer sur les sommes dues par l’Utilisateur à HOTEL CORPORATE SYSTEM.

Le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, entraînant un défaut d’enregistrement n’est pas exonératoire pour l’Utilisateur des conditions financières d’annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.

2.3 Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de HOTEL CORPORATE SYSTEM dont l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information de HOTEL CORPORATE SYSTEM et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes faites par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

L’objet du présent article est de proposer un détail des Prestations dans un souci d’information de l’Utilisateur. Ce détail n’est pas exhaustif et ne remplace pas les Conditions Spécifiques des Partenaires.

3.1.  Formalités

 Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage. L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées, telles que notamment passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent à l’Utilisateur.

Nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d’identité à leur nom. Si notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, l’Utilisateur se trouvait dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que certaines taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes locales supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODE DE PAIEMENT

4.1 Prix et Taxes

Dispositions générales

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent, pour chaque Prestation, les éléments inclus dans le prix.Les prix sont indiqués en Euros. Les prix sont considérés définitifs lors de l’acte de confirmation.

Les prix des Prestations sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Prestations commandées par l’Utilisateur, supportés par les Partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des Commandes des Utilisateurs.

Certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe touristique, taxe de séjour, frais de visa et/ou carte de tourisme …) peuvent être imposées par les autorités de certains Etats. Elles ne sont pas comprises dans le prix des Prestations. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge du Client et peuvent devoir être réglées sur place.

HOTEL CORPORATE SYSTEM a le droit de modifier le prix une fois la confirmation reçue uniquement dans le cas de variations de taxes, TVA ou autres facteurs exogènes à notre contrôle.

En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais d’excédent de bagages, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, de même que les excursions et l’utilisation

des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation. Les Clients devront régler directement à l’hôtel avant leur départ tous les suppléments dont ils sont redevables. HOTEL CORPORATE SYSTEM ne réglera en aucun cas aux hôtels les dépenses personnelles des Clients.

Lorsque la Commande comprend une Prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

4.2 Paiement du prix

Le règlement du prix des Prestations qui est acheté par l’Utilisateur doit intervenir à la confirmation de la commande sauf conditions particulières de règlement convenues entre HOTEL CORPORATE SYSTEM et l’Utilisateur par le biais d’un Contrat Particulier.

Sauf dispositions contraires prévues dans un Contrat Particulier, les paiements réalisés sur le Site s’effectuent soit par prélèvement bancaire, soit par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Utilisateur, la vente de ces Prestations serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l’encontre de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – SERVICE UTILISATEURS ET RECLAMATIONS

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à HOTEL CORPORATE SYSTEM dans les 30 jours suivants la fin du séjour :

• Soit par téléphone au numéro suivant : 0820 222 297

• Soit par e-mail à l’adresse suivante : sav@hcorpo.com

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à HOTEL CORPORATE SYSTEM au cours du voyage afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l’Utilisateur.

Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l’Utilisateur pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de HOTEL CORPORATE SYSTEM ou de ses Partenaires.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES ET GARANTIES

6.1 Pour l’utilisation du Site

Aucune garantie n’est donnée à l’Utilisateur s’agissant de :

L’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; ou de

La possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de

L’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas, HOTEL CORPORATE SYSTEM ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.

En tout état de cause, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

6.2. Pour les prestations

HOTEL CORPORATE SYSTEM étant un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire, elle n’assume aucune responsabilité relative à l’exécution des Prestations entre l’Utilisateur ou son client et le Prestataire. A cet égard, HOTEL CORPORATE SYSTEM n’est en aucun cas responsable des fautes commises par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cadre, il incombe à l’Utilisateur et son client de se reporter notamment aux conditions générales, aux conditions d’annulation, à la politique de gestion des données personnelles et au règlement intérieur du Prestataire.

Les Prestataires sont responsables des Prestations et notamment des conditions d’accueil et de propreté des hébergements. A ce titre HOTEL CORPORATE SYSTEM ne réalise pas d’audit de propreté et de sécurité des Prestataires, sauf demande préalable faisant l’objet d’un chiffrage complémentaire par HOTEL CORPORATE SYSTEM.

En conséquence, HOTEL CORPORATE SYSTEM ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues, et pour tout dommage au tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier, découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues.

Toute plainte ou réclamation concernant la Prestation (y compris le tarif), les conditions ou des demandes spéciales de l’Utilisateur ou de son client seront traitées par le Prestataire, HOTEL CORPORATE SYSTEM n’étant aucunement responsable de ces plaintes et réclamations, ou des Prestations, et déclinant toute responsabilité à cet égard.

Dans l’hypothèse où la réservation devait être annulée du fait de restrictions gouvernementales ou de contraintes de déplacement, l’Utilisateur et son client se rapprocheront du Prestataire pour déterminer les conditions de remboursement ou d’avoir éventuels.

HOTEL CORPORATE SYSTEM ne peut aucunement être amené à procéder à un remboursement sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

6.3 Force majeure

HOTEL CORPORATE SYSTEM ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations si elle est la conséquence directe ou indirecte d’un évènement de force majeure notamment, ou d’une cause ou d’une situation échappant à son contrôle raisonnable.

Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les situations dans lesquelles la responsabilité de HOTEL CORPORATE SYSTEM ne pourra être recherchée sont les suivantes : cas de force majeure, déclenchement d’hostilités, émeute, perturbation de l’ordre public, décision administrative notamment celles entravant les déplacements, pandémie, épidémie, actes de terrorisme, révolution, acte d’un gouvernement ou d’un organisme officiel (dont, sans limitation, refus ou révocation d’une licence ou d’un consentement), incendie, inondations, foudre, explosion, brouillard ou mauvais temps, interruption ou panne d’un service public (y compris, sans limitation, électricité, gaz, eau ou télécommunications), rénovations entreprises par le Prestataire, grèves, lock-out ou boycotts, embargo, blocus.

6.4 Limitation de responsabilité

Sans préjudice des recours ou de la responsabilité qui pourraient être établis à la charge de HOTEL CORPORATE SYSTEM TRAVEL, en application des dispositions légales et contractuelles, il est rappelé que la responsabilité de cette dernière est en tout état de cause strictement limitée à ses obligations définies dans les présentes conditions générales telles que définies à l’article 1 objet.  En aucun cas, elle ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte d’exploitation.

En tout état de cause, la responsabilité de HOTEL CORPORATE SYSTEM est strictement limitée au préjudice direct subi par l’Utilisateur au titre de la réservation sur le Site, à l’exclusion de tout autre préjudice subi par toute autre tierce partie, même par le Client.

A l’égard de l’Utilisateur, le préjudice ne saurait excéder le montant de la Prestation concernée et en tout état le plafond d’assurances couvrant le préjudice.


ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Généralités

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles HOTEL CORPORATE SYSTEM et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de HOTEL CORPORATE SYSTEM et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.

En outre, l’Utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de HOTEL CORPORATE SYSTEM, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que l’Utilisateur conclut avec HOTEL CORPORATE SYSTEM est soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

ARTICLE 9 – DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent article, les termes « Données Personnelles », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Personne(s) Concernée(s) », « Traitement(s) » et « Responsable(s) Conjoint(s) » ont la même signification que celle prévue dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et leurs termes apparentés doivent être interprétés en conséquence.

9.1. Traitement mis en œuvre par HOTEL CORPORATE SYSTEM en tant que Responsable du Traitement dans le cadre des Commandes

Dans le cadre des Commandes, HOTEL CORPORATE SYSTEM est amenée à traiter des Données Personnelles du Client qui lui sont transmises par l’Utilisateur. Individuellement ou conjointement, HOTEL CORPORATE SYSTEM  et l’Utilisateur (ci-après la « Partie » ou les « Parties ») reconnaissent et déclarent expressément que :

  • Aucune des Parties ne traite les Données Personnelles au nom et pour le compte et selon les instructions de l’autre Partie ;
  • Elles ne déterminent pas conjointement les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles.

En conséquence, les Parties reconnaissent que :

  • Aucune des Parties n’est le Sous-Traitant de l’autre Partie ;
  • Elles ne sont pas Responsables Conjoints de Traitement ;
  • Elles agissent toutes deux séparément et individuellement, en tant que Responsable du Traitement, sur les Traitements qu’elles réalisent pour leur propre compte.

9.1.1. Source et catégorie des Données Personnelles

L’Utilisateur transmet à HOTEL CORPORATE SYSTEM les Données Personnelles relatives aux Clients, strictement nécessaires à la réalisation des Commandes.

Pour la réalisation des Commandes, HOTEL CORPORATE SYSTEM accepte de recevoir les Données Personnelles qui lui sont transmises par l’Utilisateur, étant entendu que la transmission des Données Personnelles est effectuée au moyen du Site.

9.1.2. Obligations des Parties

9.1.2.1. Obligations communes des Parties 

Les Parties s’engagent respectivement à :

  1. Respecter les dispositions de la législation en matière de protection des Données Personnelles en vigueur qui leur sont applicables ;
  2. S’apporter une assistance mutuelle raisonnable quant à l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement en vertu de la législation en matière de protection des Données Personnelles en vigueur.

9.1.2.2. Obligations spécifiques de l’Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à transmettre à HOTEL CORPORATE SYSTEM :

  1. Des Données Personnelles collectées loyalement ;
  2. Dans la mesure du possible, des Données Personnelles exactes et actualisées.

9.1.2.3. Obligations spécifiques de HOTEL CORPORATE SYSTEM  

HOTEL CORPORATE SYSTEM s’engage à :

  1. Traiter les Données Personnelles pour les stricts besoins de la réalisation de la Commande ;
  2. Respecter les droits des Personnes Concernées et traiter leur demande d’exercice de leurs droits conformément aux prescriptions de la législation en matière de protection des Données Personnelles en vigueur ;
  3. Donner suite à toute notification que lui aura faite l’Utilisateur concernant la rectification ou l’effacement de Données Personnelles ou la limitation du Traitement qu’il aurait opéré suite à la demande d’une Personne Concernée, conformément aux prescriptions de la législation en matière de protection des Données Personnelles en vigueur ;
  4. Informer les Personnes Concernées quant au Traitement qu’elle réalise sur leurs Données Personnelles et aux droits qui y attraient, conformément aux dispositions de la législation en matière de protection des Données Personnelles applicables à la collecte indirecte de données à caractère personnel en vigueur ;
  5. Mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

HOTEL CORPORATE SYSTEM s’engage en outre à ne traiter les Données Personnelles transmises par l’Utilisateur que pour des finalités compatibles avec celles pour lesquelles elles ont été transmises, sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur et des Personnes Concernées.

9.2. Traitement mis en œuvre par HOTEL CORPORATE SYSTEM en tant que Responsable du Traitement dans le cadre de la gestion du fichier Utilisateur 

Dans le cadre de ces présentes Conditions Générales de Vente et afin d’en assurer la bonne gestion, l’amélioration de la qualité des services, la connaissance des Utilisateurs et la communication marketing, HOTEL CORPORATE SYSTEM est amenée à traiter les Données Personnelles des salariés et représentants personnes physiques de l’Utilisateur.

HOTEL CORPORATE SYSTEM s’engage à traiter les Données Personnelles des salariés et représentants personnes physiques de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles, ainsi qu’à sa Charte de Protection des Données Personnelles, accessible sur son site internet à l’adresse http://www.gekko-holding.com, qui fait partie intégrante des présentes. L’Utilisateur s’engage à informer son personnel collaborant avec HOTEL CORPORATE SYSTEM des dispositions du présent article.

9.3 Utilisation des cookies 

Afin d’offrir l’expérience utilisateur la plus optimale possible, nous mesurons et analysons le nombre de pages consultées, le nombre de visites, l’activité des visiteurs ainsi que leur fréquence de retour.

A cette fin, nous utilisons la technologie des « cookies ». Un cookie ne nous permet pas d’identifier l’utilisateur, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du visiteur sur notre site(les pages visitées, la date et l’heure de la visite, etc.) que nous pourrons lire lors de vos consultations futures.

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

L’utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Il doit pour cela sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur.

Cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Les cookies que nous utilisons :

  • Des cookies techniques : ces cookies permettent à l’utilisateur de naviguer sur le site. Ces cookies sont indispensables au fonctionnement optimal du Si l’utilisateur décide de les désactiver, certaines fonctionnalités du site seront inaccessibles.
  • Des cookies statistiques : ces cookies nous permettent d’étudier les comportements des utilisateurs sur le site (notamment le nombre de visites, le nombre de pages consultées, l’activité des visiteurs), à l’aide de l’outil d’analyse Google.

La gestion des cookies

Les liens ci-dessous vous explique le processus à suivre pour bloquer les cookies sur les navigateurs Chrome, Firefox, Safari & Internet Explorer

FIREFOX : https://support.mozilla.org/fr/kb/empecher-sites-enregistrer-preferences#w_bloquer-les-cookies-dun-seul-site CHROME : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

INTERNET EXPLORER : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies SAFARI : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES 

Le fait que HOTEL CORPORATE SYSTEM ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, éteint les obligations pesant sur HOTEL CORPORATE SYSTEM affectée par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – DELOGEMENT

En cas de force majeure, l’hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de l’hôtel choisi.